Séparation des parents
Quelles conséquences et quelle organisation pour les enfants ?
Les statistiques parlent d’elles-mêmes : les couples se séparent plus que par le passé et un mariage sur deux se solde par un divorce. Quand le couple parental cesse d’exister, il n’est pas rare que les enfants pâtissent de la situation et de nouvelles règles de vie sont à inventer. Résidence alternée, droit de visite, pension alimentaire… ce qu’il faut savoir pour réussir au mieux sa séparation en protégeant l’intérêt des enfants.
La fixation à l’amiable ou l’intervention d’un juge
Suis-je obligé de saisir le tribunal en cas de séparation hors mariage et en présence d’un enfant ?
Rien n’oblige les couples vivant en union libre, qui ont décidé de se séparer, de recourir à la justice et même d’être assistés d’un avocat. Il est pourtant, dans tous les cas, opportun de réglementer une situation même quand les parents s’entendent très bien, afin de prévenir tous conflits qui naissent le plus souvent ultérieurement, lorsque l’un des deux parents refait sa vie. Maître Sternberger, qui a une expérience confirmée des problèmes rencontrés, va pouvoir vous orienter et vous aider dans le choix des mesures les plus adaptées à votre situation.
Quel est le rôle du juge dans les procédures de séparation hors mariage et en présence d’un enfant ?
Dans ces procédures, le juge n’est pas compétent pour trancher le conflit des parents, mais uniquement pour statuer sur les mesures qui concernent les enfants. Si les parents ont des intérêts financiers en commun, les désaccords devront être tranchés à l’occasion d’une procédure différente. Le juge saisi par l’un des deux parents va donc rendre une décision qui va prévoir les droits et obligations de chacun des deux parents sur les enfants. Il s’agit comme en matière de divorce de :
- l’autorité parentale
- la résidence des enfants
- le droit de visite et d’hébergement
- la pension alimentaire
Comme en matière de divorce, ces mesures peuvent être modifiées à tout moment en cas de survenance d’un élément nouveau.
La résidence des enfants
Comment sont fixés la résidence principale et le droit de visite et d'hébergement ?
Pour fixer la résidence principale ou habituelle de l’enfant mineur, le juge ne se base que sur l’intérêt de l’enfant, les torts des parents n’étant pas pris en compte. Le ou les enfants sont confiés au parent qui semble le mieux en capacité de s’en occuper.
Les parents peuvent-ils se mettre d’accord sur la résidence principale et le droit de visite et d'hébergement ?
Les parents peuvent bien évidemment se mettre d’accord pour fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas. C’est le juge aux affaires familiales, qui procède à l’homologation, de vérifier que l’accord des parents est conforme à l’intérêt de l’enfant.À défaut d’accord entre les parents, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe les conditions du droit de visite et d’hébergement.
Quand choisir une résidence alternée ?
La résidence alternée est le plus souvent une décision de parents pour lesquels la séparation n’est pas trop conflictuelle. En effet, il faut que les parents s’entendent suffisamment bien pour pouvoir s’accorder sur l’éducation des enfants malgré leur séparation, mais également que les domiciles des parents soient proches l’un de l’autre pour que, entre autre, l’école des enfants soit facilement accessible aux deux parents.
La pension alimentaire
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge en fonction des ressources de celui qui la verse et de celui qui la perçoit, mais également en fonction de l’âge et des besoins de l’enfant. Ces principes entrainent donc une certaine subjectivité et des différences d’une juridiction à l’autre. Le montant de la pension alimentaire, indexé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, est à revaloriser automatiquement annuellement.
Comment est versée la pension alimentaire ?
La pension est en générale versée par le parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants à l’autre parent.
Avec l’accord des deux parents, le parent débiteur pourra verser directement le montant de la pension à un enfant majeur.
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Il existe plusieurs possibilités pour obtenir le recouvrement d’une pension impayée.
Le paiement direct est le procédé est le plus simple et le plus rapide, qui permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers devant de l’argent au débiteur de la pension (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations).
Il est possible également de faire procéder à une saisie des comptes bancaires ou des salaires du débiteur.
Depuis le 1er avril 2016, l’Etat a mis en place une nouvelle mesure appelée la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) qui permet à celui qui élève seul son enfant de bénéficier d’une garantie minimale de pension alimentaire d’environ 100€ par mois et par enfant dès le 2ème incident de paiement de pension.
Enfin, ne pas payer une pension alimentaire est un délit. Il s’agit de l’infraction d’abandon de famille.
Les modifications de situation
Peut-on modifier le droit de visite et la pension alimentaire fixés par le jugement ?
ll arrive souvent qu’une fois le divorce prononcé ou qu’après séparation de concubins, la situation des anciens conjoints ou anciens concubins change et les oblige à saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales.
Les modifications les plus fréquentes concernent la résidence des enfants ou le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ou la prestation compensatoire.
Quelles que soient les modifications envisagées, la partie qui va saisir le Tribunal doit avoir un vrai motif, c'est-à-dire un élément nouveau et ne pas simplement être insatisfaite de son jugement initial.
Qu’est-ce qui justifie une nouvelle saisine du juge ?
S’agissant de la résidence et du droit de visite et d’hébergement des enfants, ce qui va motiver une nouvelle procédure, c’est le plus souvent le déménagement de l’un des deux parents ou la formation d’une nouvelle famille par l’un des deux parents.
Il se peut aussi que le conflit porte simplement sur un problème concernant l’autorité parentale.A titre d’exemple, un parent souhaite inscrire les enfants dans un établissement scolaire privé, l’autre s’y oppose farouchement.
Le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la hausse ou à la baisse si les besoins des enfants, ou les ressources du débiteur ou du créancier de la pension, ont changé.
Les enfants majeurs
Quelles procédures pour les enfants majeurs et les ascendants ?
En dehors de toute procédure de divorce ou de parents vivant en union libre, il existe des procédures dites d’obligation alimentaire.
Ces procédures concernent les ascendants à l’égard de leurs descendants et réciproquement.
Lorsqu’un enfant majeur n’a plus de ressources suffisantes pour vivre (il perd son emploi par exemple) et que ses parents, mariés ou non, ne veulent pas lui venir en aide, il est possible de saisir le Tribunal pour faire fixer une pension alimentaire au regard de ses besoins et des capacités de ses ascendants.
À l’inverse, lorsqu’une personne n’a plus d’ascendant, le plus souvent une personne âgée, et que ses ressources ne lui permettent plus de faire face à ses charges (maigre pension de retraite par exemple), celle-ci peut saisir le Tribunal pour faire condamner ses descendants (enfants ou petits enfants) à lui verser une pension alimentaire.
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