Les rendez-vous et les modalités d'intervention
Maître Anne Sternberger vous accueille en son étude, du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous préalable.
Le secrétariat est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi matin de 8h à 12h. Il est joignable directement par téléphone au 03.88.73.49.43 ou via le formulaire de contact présent sur ce site web.
En cas d’absence de Maître Sternberger, le standard téléphonique l’informera immédiatement de la teneur du message afin que l’avocate puisse le traiter dans les meilleurs délais.
Maître Sternberger s’engage à minimiser autant que possible la durée d’attente du client par rapport à l’horaire du rendez-vous convenu.
La 1ère consultation, d’une durée d’environ 30 à 45 mn, est facturée au montant forfaitaire de 84 € TTC à régler immédiatement à l’issue de la consultation (en espèces ou par chèque ou carte bancaire). Le temps passé en consultation au delà de cette durée est facturé en sus, sur la base du tarif horaire du Cabinet.
À l’issue de la 1ère consultation, le Client et l’Avocat déterminent ensemble si Maître Sternberger doit poursuivre ou non son intervention et sont abordées les modalités tarifaires de cette intervention.
Maître Sternberger s’engage à informer régulièrement et dans les meilleurs délais son client de l’avancée de son dossier. Le Cabinet privilégie au maximum le courrier électronique.
Les honoraires
Les honoraires sont la garantie de l’indépendance de l’avocat et sont abordés dès le premier rendez-vous en toute transparence.
Les honoraires d’avocat ne sont pas réglementés et sont fixés librement entre le client et son conseil. Ils constituent la rémunération du travail effectué par l’avocat et couvrent les consultations écrites ou orales, les plaidoiries, et plus généralement toute diligence que l’avocat est amené à effectuer pour le compte de son client (étude du dossier, rédaction d’actes, courriers, recherches, etc.).
Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d’avocat, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, et de la diligence de celui-ci.
Sont donc pris en compte pour le calcul des honoraires :
- Le temps consacré à l’affaire
- Le travail de recherches
- la nature et la difficulté de l’affaire
- L’importance des intérêts en cause
- L’incidence des frais et charges du cabinet
- La notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécialisation
- Les avantages du résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu
- La situation de fortune du client.
Au Cabinet, Il est d’usage de proposer systématiquement la signature d’une convention d’honoraires prévoyant le montant et le mode de règlement des honoraires permettant au client de connaître le coût d’intervention du Cabinet.
Honoraire principal, facturation au temps passé
Le Cabinet fonctionne sur la base d’une tarification horaire au temps passé des prestations effectuées.
Le taux horaire du Cabinet pour l’année 2018 est fixé au montant de 180 € H.T. (+TVA à taux plein en vigueur soit actuellement 216€ TTC) et fait l’objet d’une révision annuelle au courant de chaque mois de janvier dont chaque client du cabinet est informé personnellement (par courrier électronique).
Honoraire complémentaire de résultat
Outre l’honoraire principal, le cabinet peut convenir avec son client d’un honoraire complémentaire de résultat (pourcentage des sommes gagnées ou économisées par le client dans le cadre d’une procédure ou d’une transaction).
L' honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s’ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l’avocat dans le cadre de sa prestation.
Cet honoraire fait l’objet d’une convention préalablement conclue et prévoyant également un honoraire principal de diligences.
Son montant est librement négocié par avance entre le client et Maître Sternberger; il représente en moyenne 8 % des sommes gagnées ou économisées par le client, outre la TVA au taux en vigueur.
Les frais
Outre les honoraires, le Cabinet est amené à facturer les frais (de déplacement, de dossier, de photocopies, frais postaux, etc.) qu’il expose pour le compte du client et qui sont répertoriés dans la convention d’honoraires signée en début de dossier.
D’autres frais peuvent également être à la charge du client :
- Selon les procédures, lorsqu’un autre cabinet intervient en tant qu’avocat postulant (par exemple pour une affaire jugée devant le Tribunal de Grande Instance d’une autre ville), les frais et honoraires d’intervention de ce dernier seront dus en sus des honoraires du Cabinet.
- Les éventuels frais d’huissier (signification d’assignations, de décision, frais d’exécution forcée, etc. ) sont à la charge du client et sont à régler directement auprès de l’huissier. Les frais d’huissier résultent de l’application d’un tarif qui est fixé par la loi.
- Le timbre de plaidoirie de 13 € par plaidoirie est dû par le client pour toute audience de plaidoirie devant une juridiction.
La TVA
La rémunération du Cabinet perçue par lui s’entend hors taxes.
Les frais et honoraires sont facturés TTC au client, la TVA étant intégralement reversée par le Cabinet à l’État.
Le taux actuel de TVA à taux plein est fixé à 20 % par l’État.
Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l’établissement de la facture ou de la demande de provision.
Les modalités de règlement des frais et honoraires
Les frais et honoraires font l’objet de demandes de provisions qui sont adressées régulièrement au client au fur et à mesure de l’avancement du dossier, la première étant généralement demandée à l’ouverture du dossier.
Les demandes de provision et les factures sont payables dès réception, comptant et sans escompte ; et leur règlement subordonne la mise en œuvre ou la poursuite de l’activité du Cabinet pour le compte du client.
Membre d’une association de gestion agréée, le Cabinet accepte le règlement des chèques libellés à son ordre.
Le règlement des honoraires peut également se faire par virement bancaire (sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent en bas de chaque facture), par carte bancaire ou en espèces contre quittance.
En fin de dossier, le Cabinet adresse au client une facture finale qui contient le décompte définitif des diligences accomplies, l’ensemble des frais exposés, déduction faite des différentes provisions acquittées.
L’assurance de protection juridique
Les clients bénéficient fréquemment d’une assurance "protection juridique" (qui peut être incluse dans les polices d’assurance telles que l’assurance habitation, automobile, complémentaire santé…) qui peut intervenir et prendre en charge tout ou partie des honoraires de Maître Sternberger.
Le client doit contacter immédiatement son assurance pour solliciter l’ouverture d’un dossier de prise en charge.
Le cabinet attendra l’accord de prise en charge pour accomplir des diligences pour le compte du client sauf urgence (ex interruption d’une prescription ou constat de preuves qui risquent de disparaître…).
La loi est très claire en la matière : le client bénéficie du droit de choisir librement son Conseil et l’assurance ne peut lui imposer le sien.
L’avocat adresse directement à son client sa demande de provision, ou sa facture, que ce dernier règle et envoie ensuite à son assureur pour remboursement. Ce remboursement s’effectuant dans la limite du plafond d’assurance couvert par l’assureur, un solde de facture peut donc rester à la charge du client.
Respect du serment et des obligations de l'avocat
L’article 3 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 15 juin 1982 et fixé par la loi de 1991 et le décret de 2005, prévoit que les avocats prêtent serment en ces termes :
« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »
L’avocat respecte le principe de l’indépendance qui garantit au client que les conseils qui lui sont donnés ne sont pas guidés par un intérêt personnel de l’avocat ou une pression extérieure.
L’avocat respecte le secret professionnel qui lui interdit de dévoiler à un tiers les éléments confiés par son client.
L’avocat respecte également le principe de loyauté qui lui interdit de défendre deux parties dont les intérêts sont en conflit.
Disponibilité et réactivité
Le cabinet accompagne la clientèle dans son processus décisionnel et la mise en œuvre de ses projets, en lui apportant son expérience et son expertise juridique tout au long du traitement des dossiers.
Maître Sternberger est à l’écoute de ses clients, notamment en répondant le plus souvent directement aux appels téléphoniques et aux courriels.
En cas d’absence, le secrétariat transmet l’objet de l’appel de façon à apporter rapidement une réponse aux interrogations du client (par téléphone ou courriel).
Dès que cela apparaît nécessaire, des réunions de travail sont organisées, soit au cabinet de Maître Sternberger, soit dans les locaux des clients, à la convenance de ceux-ci, mais également des rendez-vous téléphoniques.
Interactivité, information et conseil
L’écoute de la clientèle constitue une priorité du cabinet. Un dialogue constant est ainsi favorisé, qui permet de lever tout ambiguïté dans l’étude du dossier et d’appréhender avec précision les attentes des clients.
Maître Sternberger favorise à cette fin la transmission des projets par voie électronique, de sorte que la mise en œuvre d’un échange, passant notamment par le suivi des corrections, est facilitée.
En matière contentieuse, chaque projet établi est préalablement adressé au client pour approbation tant de son contenu que de la stratégie retenue. À moins d’une situation d’extrême urgence ne permettant pas de respecter cette procédure, aucun projet n’est adressé au juge ou à la partie adverse sans avoir fait l’objet d’un échange avec le client.
Les écritures adverses sont adressées dès réception au client, accompagnées d’une première analyse objective sur leur contenu. De même, la notification des décisions de justice s’accompagne d’un mail explicatif clair et précis, se prononçant le cas échéant sur l’opportunité d’exercer des voies de recours à leur encontre.
Le Cabinet assure à ses clients le respect de son devoir de conseil en l’informant des chances de succès de son affaire et des éventuelles voies de recours.
Transparence
L’impératif de transparence conduit Maître Sternberger à déterminer, dès le premier rendez-vous, les termes de sa rémunération en fonction des modalités ouvertes par les règles déontologiques de la profession d’avocat.
En tout état de cause, les conditions d’intervention sont préalablement définies et formalisées par l’établissement d’une convention d’honoraires qui est adressée au client par mail à l’issue du 1er entretien.
Il appartient au client de la retourner paraphée et signée en double exemplaire pour permettre sa contresignature par Maître Sternberger, le client et l’avocate conservant chacun un exemplaire signé.
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Il est précisé que le secret des informations transmises via le formulaire de contact ne peut être garanti.
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10 Rue des Moines
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