Le PACS

  Qu’est-ce qu’un PACS ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est une union légale entre deux personnes, ouverte au couple, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
 

  Pourquoi préférer le PACS au mariage ou au concubinage ?

Pour choisir entre le PACS, le mariage civil ou le concubinage, deux personnes qui souhaitent organiser leur vie commune doivent comparer les avantages et les inconvénients liés à ces trois unions pour choisir celle qui leur correspond le mieux.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune. Comme le mariage, c’est un acte juridique qui impose des obligations aux partenaires du PACS, mais qui leur confère également des droits. Il s’avère néanmoins que la rupture d’un PACS est beaucoup plus aisée qu’un divorce. Le concubinage, quant à lui, est une union de fait entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple, mais à la différence du mariage ou du PACS, le concubinage n’est pas un acte juridique. Les concubins ne sont donc soumis à aucune obligation légale, mais en contrepartie, ils bénéficient de peu d’avantages.
En choisissant l'union qui correspond le mieux à ses attentes, le couple doit mesurer les obligations et les avantages qu'impliquent respectivement le mariage, le PACS et le concubinage.
  

  Quelles sont les formalités à accomplir ?

Pour la constitution de la demande, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer auprès de l’officier d’état civil de la mairie, ou aurès d’un notaire, en fournissant certains documents.
   
 

  Quelle aide peut m’apportera mon avocat si je souhaite conclure un PACS ?

Maître Sternberger a toute compétence pour se charger de rédiger la convention de PACS, établie selon la situation personnelle du couple, après un entretien complet et détaillé permettant de connaître les besoins et les attentes du couple.
Le Cabinet peut également intervenir pour régler les difficultés liées à la dissolution d’un PACS.