Le divorce
Faire face à un divorce
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l’un des moments les plus difficiles de la vie de couple. Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence. Maître Sternberger vous apportera une solution personnalisée vous permettant de choisir la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation, privilégiant une approche humaine pour vous apporter soutien et assistance.
Au commencement
Maître Sternberger est à vos côtés pour vous conseiller dans le meilleur choix de la procédure de divorce à engager en fonction de votre situation personnelle et financière.
Ce choix se fait au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des paramètres suivants : couple avec ou sans enfant, avec ou sans bien, relations tendues ou très conflictuelles, relations apaisées, etc.
Maître Sternberger vous aide à faire ce choix lors du premier entretien au cours duquel sont abordés ensemble les problématiques afin de vous conseiller utilement. Aucun choix n’est irrévocable et il n’est pas rare qu’une procédure conflictuelle puisse trouver à s’arranger à l’amiable au fil du temps.
Les différentes procédures de divorce
Il existe 4 types de procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, la divorce pour faute, le divorce pour acceptation de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce par consentement mutuel
Vos questionsLe divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats.
Cette solution est idéale quand les époux sont d’accord non seulement pour mettre fin à leur mariage, mais également lorsqu’ils s’entendent sur les conséquences juridiques de leur séparation, c’est en effet un divorce amiable.
Cet accord, s'il n'est pas trouvé dès le premier rendez vous, peut-être finalisé au terme de négociations où Maître Sternberger aura un rôle de médiateur entre les époux et l’avocat de l’autre époux le cas échéant.
Le divorce pour faute
Quelques précisionsLe divorce pour faute peut être demandé par un époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des règles du mariage et rendant le maintien de la vie commune intolérable.
Chacun des époux doit être assisté par son propre avocat. Encore faut-il que les agissements fautifs soient suffisamment graves et qu’ils puissent être prouvés.
Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
Cette procédure est conseillée aux époux qui acceptent le principe de la rupture de leur mariage, c’est-à-dire qu’ils sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur l’ensemble des conséquences de leur rupture. Dans ce cas, ils s’en remettent au juge aux affaires familiales pour statuer sur les conséquences juridiques de leur divorce, n’étant pas parvenus à s’accorder sur ce point.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure est envisageable lorsque les époux vivent séparés de fait depuis au moins deux ans. Le divorce peut être prononcé si la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans au moins au moment de l’assignation en divorce.
Le déroulement d'une procédure de divorce
Hors consentement mutuel, et pour les trois autres cas, la procédure s’effectue en deux phases.
L’un des époux dépose une requête en divorce par l’intermédiaire de son avocat, sans que n’y soient mentionnés les motifs du divorce.
La requête en divorce va comporter les mesures provisoires que le conjoint demandeur au divorce souhaite voir appliquer pendant la procédure de divorce.
Le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de non conciliation contenant les mesures provisoires destinées à régir la vie de la famille pendant la procédure de divorce. Puis, l’un ou l’autre des époux poursuivra la procédure de divorce en déposant une assignation ou une demande en divorce qui contient notamment une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Phase 1 - la tentative de conciliation
Quelles sont les mesures que peut prendre le juge aux affaires familiales dans l’ordonnance de non conciliation ?
Il s’agit de mesures provisoires destinées à régir la vie de la famille pendant la procédure de divorce. Ces mesures concernent principalement le domicile conjugal, les véhicules, la prise en charge des crédits, des impôts, le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'un des époux au titre du devoir de secours, l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire).
Comment se déroule la tentative de conciliation ?
Le Tribunal va convoquer les deux époux à se présenter à une audience de conciliation. Muni de cette convocation, l'époux défendeur va pouvoir à son tour consulter un avocat.
Un dialogue va alors pouvoir s'entamer entre avocats afin de trouver un éventuel terrain d'entente.
Les époux se rendent à l’audience de conciliation au cours de laquelle le juge tente de les réconcilier. A défaut, il rend une ordonnance de non-conciliation qui va organiser la séparation des époux en attendant le prononcé du divorce.
Maître Sternberger assiste son client lors de cette phase.
Phase 2 - la suite de la procédure de divorce
Comment se poursuit la procédure de divorce après l’ordonnance de non conciliation ?
Lors de la seconde phase de la procédure, l'avocat qui rédige l'assignation en divorce doit effectuer une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux.
À la différence du divorce par consentement mutuel, il ne s'agit que d'une proposition ; en aucune manière les époux ne sont obligés de trouver ensemble une solution et le juge n'est d'ailleurs pas compétent pour trancher les conflits subsistants en matière de liquidation du régime matrimonial.
Après l’absence de conciliation, chaque époux va par le biais de son conseil (l’avocat est obligatoire et chaque époux doit disposer du sien) présenter ses demandes et le juge tranchera la question du divorce et de ses effets.
Le juge a seulement le pouvoir de trancher de manière définitive tous les points évoqués au stade de la conciliation et d'homologuer un accord concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux.
Ce n'est qu'une fois le divorce prononcé qu'un des deux époux pourra saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales pour faire juger le problème de la liquidation, après avoir rempli un certain nombre de formalités.
La prestation compensatoire
Elle sert à compenser la disparité de niveau de vie liée à la rupture du mariage.
Cette mesure concerne essentiellement, mais pas uniquement, les femmes qui n'ont jamais travaillé pour se consacrer à l'éducation de leur enfant et ont ainsi permis à leur époux de développer une carrière professionnelle.
Il est à noter qu'au stade de la conciliation, si une pension alimentaire au titre du devoir de secours avait été accordée à l'un des époux, celle-ci sera probablement convertie en prestation compensatoire lors du prononcé du divorce.
L’après divorce : la liquidation du régime matrimonial
Quand a lieu la liquidation des intérêts patrimoniaux ?
Une fois le divorce prononcé, les anciens époux ou le plus diligent des deux va contacter à nouveau son avocat pour procéder à la liquidation du régime matrimonial (et un notaire de manière obligatoire lorsqu’il existe un bien immobilier à partager).
En effet, hormis les cas où il a déjà été procédé à la liquidation des intérêts pécuniaires des époux, soit parce qu’ils ont choisi une procédure de divorce par consentement mutuel, soit parce qu’ils ont trouvé un accord qu’ils ont soumis à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de leur divorce, il va falloir liquider, après le prononcé du divorce, tous les intérêts financiers que les anciens époux avaient en commun.
Si un accord est trouvé entre les anciens époux, aucune intervention du juge n’est nécessaire. Si aucun accord n’est trouvé, il faudra saisir le Tribunal pour faire trancher la difficulté, et l’accompagnement d’un avocat est indispensable.
Comment s’effectue la liquidation du régime matrimonial ?
Cette liquidation est différente selon le régime matrimonial que les époux avaient choisi.
Les époux qui n’ont pas choisi un régime matrimonial particulier au moment de leur mariage, sont par définition mariés sous le régime de la communauté, ce qui signifie que tout ce qu’ils ont acquis pendant le mariage appartient pour moitié à chacun et que toutes les dettes contractées pendant le mariage doivent être également supportées par moitié par chacun.
De nombreuses options viennent modifier cette répartition par moitié et notamment l’application des récompenses.
À titre d’exemple, un époux qui a reçu un appartement par héritage, puis a vendu ce bien immobilier et a réinvesti le prix de vente dans des travaux d’embellissement du domicile conjugal : lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux, cet époux aura droit à une récompense égale au montant des sommes engagées pour les travaux.
Il est à noter que beaucoup de couple mariés sous contrat, c'est-à-dire selon le régime de la séparation de biens, fonctionnent exactement comme les couples mariés en communauté, c'est-à-dire font l’acquisition d’un bien immobilier pour moitié chacun, contractent ensemble des crédits, etc. Bien qu’ils soient mariés sous le régime de la séparation de biens, il faudra tout de même procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats. Cette solution est idéale quand les époux sont d’accord non seulement pour mettre fin à leur mariage, mais également lorsqu’ils s’entendent sur les conséquences juridiques de leur séparation, c’est en effet un divorce amiable. Cet accord, s'il n'est pas trouvé dès le premier rendez vous, peut-être finalisé au terme de négociations où l'avocat aura un rôle de médiateur entre les époux et l’avocat de l’autre époux le cas échéant.
Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?
La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément remaniée depuis le 1er janvier 2017. En effet, elle est désormais déjudiciarisée. Chaque époux doit disposer de son propre avocat. L’un des avocats procède à la rédaction d’une convention de divorce qui règle l’ensemble des conséquences du divorce.
La convention de divorce doit régler point par point les effets juridiques de la séparation ( liquidation et répartition des biens, autorité parentale, hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants… ).
Quand les deux époux sont d’accord sur le contenu de la convention, elle leur est obligatoirement adressée par leur avocat respectif par courrier recommandé A.R., dont la réception fait courir un délai incompressible de 15 jours, à l’issue duquel les parties peuvent signer la convention définitive de divorce. Cette convention signée est ensuite transmise par l’un des Conseils désignés à un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire. La mention du divorce peut ensuite être transmise sur les actes d’état civil des époux.
Que contient la convention de divorce par consentement mutuel ?
À la différence des autres types de divorce, la convention de divorce doit également prévoir la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
À titre d'exemple : deux époux mariés sous le régime de la communauté ont acquis un appartement pendant le mariage, il faudra décider si l'appartement est vendu et le prix de vente partagé par les époux, si un des époux rachète sa part à l'autre ou si, et c'est plus rare, les époux restent propriétaires en indivision.
Peut-on choisir le divorce par consentement mutuel si le sort de notre bien immobilier n’est pas encore réglé ?
C'est principalement la présence d'un bien immobilier à liquider qui peut retarder la rédaction de la convention de divorce, et donc le prononcé du divorce, puisqu'il faudra attendre l'acte du notaire (vente du bien, rachat de la part de l'autre ou convention d'indivision). Dans ce cas, il faudra peut-être privilégier un autre type de procédure de divorce.
Peut-on se faire assister par un seul avocat ?
Depuis la réforme de la procédure du divorce par consentement mutuel, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les époux sont obligés de faire chacun appel à un avocat et ne peuvent plus être conseillés par un seul et même avocat.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par un époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des règles du mariage et rendant le maintien de la vie commune intolérable. Chacun des époux doit être assisté par son propre avocat. Encore faut-il que les agissements fautifs soient suffisamment graves et qu’ils puissent être prouvés.
C’est la procédure de divorce la plus longue, la plus coûteuse et la plus douloureuse aussi, de sorte qu’elle est à déconseiller lorsque la faute n’est pas démontrée ou lorsqu’elle n’est pas suffisamment grave. Elle n’est à envisager que lorsque l’un des époux a besoin, pour pouvoir tourner la page et prendre un nouveau départ, que la responsabilité et l’échec de son mariage soient actés dans un document officiel, à savoir le jugement de divorce.
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